Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.1.1 - Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Malgré l’article 39 de la Loi, la cotisation patronale que l’employeur doit verser au compte d’un volet antérieur d’un régime de retraite mentionné à l’annexe A pour un exercice financier se terminant au plus tard le 31 décembre 2022, correspond au total de la cotisation d’équilibre relative au déficit actuariel projeté actualisé et des cotisations d’équilibre spéciales exigibles au cours de l’exercice financier.
